Cours particuliers
Le recours aux services de prestations de la société Cours Synapse SASU, dont le nom commercial est Cours Synapse et dont le siège social est au 16 Rue Pali Kao 75020 Paris, entraîne l’acceptation des conditions suivantes :
Frais d’inscription
Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus avant le début de l’intervention pour pouvoir bénéficier des prestations de Cours Synapse. Les frais d’inscription sont valables par foyer fiscal et par année scolaire. Ils sont définitivement acquis à Cours Synapse.
Mandat
Cours Synapse est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions des articles L7232-6 et L7233-1 du code du travail. Le consommateur signe un mandat aux termes duquel il confie à Cours Synapse la présélection et la présentation d’intervenants ainsi que la réalisation de formalités et déclarations administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile : immatriculation, réalisation des fiches de paye, documents de fin de contrat, paiement des salaires et charges sociales. Le détail des tâches confiées est explicité dans le mandat. La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services de Cours Synapse. Le particulier employeur autorise par ailleurs Cours Synapse, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous les organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur mandate Cours Synapse, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés. Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des enseignants présentés par Cours Synapse. Le mandat dûment complété doit être retourné à Cours Synapse dès la souscription du service. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile présenté par Cours Synapse.
Utilisation des coupons-contrats
Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats délivrés par Cours Synapse permettant la rémunération de l’enseignant. Chaque coupon-contrat matérialise une heure de cours. Les coupons-contrats sont valides pendant l’année scolaire de leur émission ainsi que l’année scolaire suivante, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement aux salaires et frais professionnels de l’enseignant ou aux prestations de Cours Synapse. Les coupons-contrats non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement sans frais pendant toute leur durée de validité en adressant un courrier recommandé à Cours Synapse. Dans le cas où la commande de coupons-contrats a bénéficié d’une réduction liée au volume de la commande, le montant remboursé est calculé en tenant compte des coupons-contrats réellement utilisés. Les sommes payées par Cesu préfinancé ne peuvent pas faire l’objet de remboursement. En cas de rejet de paiement, des frais de traitement d’un montant de 15 Euros TTC seront appliqués.
Avance immédiate du crédit d’impôt
Le souscripteur peut bénéficier du dispositif de l’Avance immédiate de son crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf. À réception de la demande par le souscripteur, Cours Synapse demande l’ouverture de son compte Avance immédiate où son rattachement auprès de l’Urssaf. Le souscripteur doit alors accepter l’ouverture ou le rattachement de ce compte. Avec l’Avance immédiate, le montant du crédit d’impôt est déduit des montants dus par le particulier employeur à Cours Synapse, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par le particulier employeur, notamment le plafond des dépenses. Cours Synapse envoie une demande de paiement à l’Urssaf qui assure le règlement du reste à charge des montants dus. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt via le mécanisme de l’Avance immédiate, Cours Synapse prélève alors directement le particulier employeur du reste à charge des montants dus, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Toute prestation ayant bénéficié de l’Avance immédiate du crédit d’impôt ne peut donner lieu à aucun remboursement. Le souscripteur accepte que ses données relatives à l’Avance immédiate du crédit d’impôt soient recueillies par Cours Synapse et transmises à l’Urssaf. Le paiement en titres pré-financés n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la partie pré-financée.
Relations entre le particulier employeur et l’enseignant
Le particulier employeur est seul et unique employeur des enseignants employés à son domicile pour assurer des cours de soutien scolaire. En tant qu’employeur, le particulier employeur reste libre d’accepter ou non les enseignants proposés par Cours Synapse et de définir avec eux les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions, ainsi que définir le salaire horaire. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180 disponible sur demande. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié. Des modèles de contrats de travail sont disponibles dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou sur le site cesu.urssaf.fr. L’enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. Cours Synapse peut aider à l’élaboration du plan de formation des enseignants. Le particulier employeur et les enseignants doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile.
Rémunération des enseignants salariés par le particulier employeur
L’enseignant a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le particulier employeur. Les enseignants ont mandaté Cours Synapse pour récupérer les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui Cours Synapse pour verser pour son compte aux enseignants les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à Cours Synapse l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transports et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes. A la fin de chaque séance, le particulier employeur remet à l’enseignant le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. Au nom et pour le compte du particulier employeur, Cours Synapse reverse à l’enseignant son salaire, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur remise à Cours Synapse des coupons-contrats et reverse les cotisations sociales correspondantes aux organismes compétents. En aucun cas, Cours Synapse ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues. En aucun cas, Cours Synapse ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Cours Synapse ou des obligations légales à l’égard des enseignants. L’enseignant accepte expressément que le Mandataire lui remette, au nom et pour le compte du particulier-employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels qui lui sont dus. Ces documents, établis sur les instructions du particulier employeur seront mis à disposition en projet sur l’extranet du Mandataire le 1er du mois suivant son activité et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L’absence d’observation de la part de l’enseignant au cours de ce délai vaut validation desdits documents et des bases financières indiquées. Le Mandataire, en cas de validation du particulier employeur, pourra alors réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF selon les informations et bases financières indiquées.
Avantage fiscal
Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter.
Résiliation du mandat
Le mandat peut être résilié à tout moment sans préavis à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties et sans contrepartie financière sous réserve que Cours Synapse ait réalisé l’ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat. Si le particulier employeur décide d’employer un enseignant présenté par Cours Synapse sans recourir aux services de Cours Synapse, il lui sera facturé la somme de 750 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet enseignant. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Droit de rétractation
Le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à son agence Cours Synapse. Si le particulier employeur a demandé expressément à Cours Synapse à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Cours Synapse.
Droit applicable
Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du particulier employeur auprès de Cours Synapse. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes.
Protection des données
Cours Synapse s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le particulier employeur. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, le particulier dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Cours Synapse, 16 Rue Pali Kao 75020 Paris..
Stages et cours en agence
Tarifs et inscription :
Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services. Toute inscription à nos stages suppose que le client accepte le contenu du stage et s’assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.
Droit de rétractation :
Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal au siège de Cours Synapse. Si le souscripteur a demandé expressément à Cours Synapse à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Cours Synapse.
Modalités de paiement :
Le paiement est exigible à la commande. Le paiement des prestations en agence s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces et doit être effectué en totalité 48 heures ouvrées avant le début des prestations.
Annulation : Pour les stages de vacances en groupes, toute annulation doit faire l’objet d’un écrit au moins 72 heures ouvrées avant le début du stage. À tout moment, Cours Synapse rembourse, au prorata, toute absence pour des raisons de santé sur présentation d’un certificat médical, à réception de celui-ci. Dans le cas où l’annulation est du fait de Cours Synapse, le stage sera remboursé dans son intégralité. Cours Synapse peut être amené à modifier le lieu où l’horaire d’un stage et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du stage.
Pour les autres cours en agences, les cours commandés ne sont pas remboursables. Dans le cas où l’annulation est du fait de Cours Synapse, les cours seront remboursés dans leur intégralité. Cours Synapse peut être amené à modifier le lieu où l’horaire d’un cours et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du cours.
Janvier 2024